Définition et importance de la capacité et du consentement

« Il n’est pas nécessaire d’être capable de gérer vos finances pour être capable de décider si vous voulez recevoir l’AMM. »

 

Un des plus importants critères juridiques pour obtenir l’AMM est d’être « capable » de prendre des décisions médicales. Quelqu’un qui n’est pas en mesure de gérer ses propres finances peut tout de même être capable de demander l’AMM. La capacité décisionnelle est requise pendant les deux évaluations, lors du dépôt de la demande écrite et juste avant l’administration de l’AMM (sauf dans certaines circonstances très précises).

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